La DDA (Directive Distribution d'Assurance, directive 2016/97/UE) a transformé les obligations de formation des courtiers en assurance en France. Depuis sa transposition en 2018, 15 heures de formation continue par an sont devenues une obligation légale incontournable.
Qui doit suivre la formation DDA ?
- Courtiers d'assurance et de réassurance (COA)
- Agents généraux d'assurance (AGA)
- Mandataires d'assurance (MA)
- Mandataires d'intermédiaires d'assurance (MIA)
- Salariés des entreprises d'assurance qui distribuent des contrats
Que contiennent les 15 heures de formation DDA ?
- Au moins 3 heures sur les produits d'assurance (caractéristiques, tarification, sinistres)
- Au moins 3 heures sur la réglementation et la déontologie
- Le reste : techniques de vente éthiques, analyse des besoins, protection du consommateur
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
L'ACPR peut infliger des sanctions allant de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercer. L'ORIAS peut refuser le renouvellement de l'inscription d'un intermédiaire qui ne justifie pas de ses 15h DDA.
💡 Bon à savoir : les 15h DDA peuvent être suivies en plusieurs sessions tout au long de l'année. Elles peuvent aussi être mixées avec d'autres formations reconnues.
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Commencer la formation →Questions fréquentes
Peut-on combiner DCI et DDA dans une même formation ?
Oui. Le pack DCI + DDA de PROGRESYS regroupe les 7h crédit et les 15h assurance. C'est la solution recommandée pour les courtiers multi-activités.
Y a-t-il une date limite pour valider les 15h DDA ?
Les 15h doivent être validées dans l'année civile (1er janvier au 31 décembre). Il est conseillé de les valider avant octobre pour éviter les risques lors du renouvellement ORIAS.
Comment obtenir une attestation de formation DDA ?
À la fin de la formation PROGRESYS, vous téléchargez immédiatement une attestation nominative mentionnant les heures, le contenu et les dates.