Depuis la transposition de la Directive Européenne sur le Crédit Immobilier (DCI) en droit français, tous les IOBSP doivent justifier de 7 heures de formation continue par an. C'est une obligation légale, non une recommandation.
Qu'est-ce que la DCI et pourquoi est-elle obligatoire ?
La Directive sur le Crédit Immobilier (DCI, directive 2014/17/UE) a été transposée en droit français par l'ordonnance du 25 mars 2016. Son objectif : harmoniser les pratiques de distribution du crédit immobilier en Europe et renforcer la protection des emprunteurs. Pour les intermédiaires, cette directive impose une formation continue annuelle de 7 heures minimum.
Qui est concerné par la formation DCI ?
- Courtiers en opérations de banque et services de paiement (COBSP)
- Mandataires exclusifs en opérations de banque (MIOBSP)
- Mandataires non exclusifs en opérations de banque
- Mandataires d'intermédiaires en opérations de banque
Que contient la formation DCI de 7 heures ?
- La réglementation du crédit immobilier et ses évolutions récentes
- Les différents types de crédits : amortissable, in fine, relais
- Le TAEG et le calcul du coût total du crédit
- L'assurance emprunteur : loi Lemoine, délégation d'assurance
- La protection de l'emprunteur : devoir de conseil, mise en garde
- La lutte contre le blanchiment appliquée au crédit
- Les pratiques professionnelles et la déontologie
Quelle est la deadline pour valider sa DCI ?
La formation DCI doit être validée avant le renouvellement annuel de l'inscription ORIAS, qui se clôture le 31 décembre. Concrètement, vous devez avoir votre attestation avant fin décembre de chaque année.
⚠️ Ne pas justifier de ses 7h DCI peut entraîner le non-renouvellement de l'inscription ORIAS, et donc l'interdiction d'exercer.
Comment valider la DCI 100 % en ligne avec PROGRESYS ?
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Validez chaque module avec un quiz. Un score minimum est requis.
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Attestation immédiate
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